La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique accroît la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de procédures déontologiques.
En effet, les employeurs publics voient leur rôle renforcé. Dans la majorité des cas, ils doivent désormais contrôler eux-mêmes la compatibilité déontologique des projets de mobilité de leurs agents, depuis leur recrutement lorsqu’ils viennent du secteur privé à leur mobilité vers le secteur privé au terme de leurs fonctions.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique est quant à elle compétente à l’égard des projets de mobilité des agents exerçant les responsabilités les plus élevées. Elle peut également être saisie par les employeurs publics locaux lorsque ceux-ci ont, dans le cadre de leur propre contrôle, un doute sérieux que le référent déontologue, saisi pour avis, n’a pu lever.
